Conditions Générales de Vente
CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Visual Lab Agency et tout client souhaitant acheter des produits digitaux sur le site internet.
En passant commande, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.
Identification de l’entreprise
Visual Lab Agency
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Statut : Auto-entrepreneuse
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SIRET : 750 646 994
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Adresse : 24 rue des Aigues Marines, 31650 Saint-Orens de Gameville
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Contact : hello@visuallabagency.com
Produits et services
Visual Lab Agency propose des prestations de services visuels et créatifs, réparties en quatre pôles :
🔹 Offre Signature : shooting en studio et création de visuels poétiques en ambiance. Chaque prestation inclut un travail de direction artistique, la retouche professionnelle et la livraison de photos prêtes à l’emploi.
🔹 Pack Identité Visuelle : création d’un univers graphique clé en main comprenant moodboard, palette de couleurs, typographies, lignes directrices créatives, biographie optimisée pour vos réseaux sociaux et, selon la formule choisie, templates Canva (posts, carrousels, stories).
🔹 Atelier Restauration : restauration de photographies anciennes ou abîmées, visant à améliorer la qualité de l’image tout en préservant son authenticité (correction des couleurs, suppression de rayures, taches et plis, ajustement léger de la netteté, etc.). Aucun changement de décor, ni ajout ou suppression de personnes ou d’éléments n’est effectué dans ce cadre.
🔹 Atelier Créatif : Retouches artistiques et créations visuelles augmentées réalisées à partir de photos existantes (numériques ou scannées).
Cette prestation peut inclure l’ajout d’un décor, la recomposition d’une scène ou le changement d’ambiance afin de créer une image poétique, symbolique ou contemporaine.
Aucune génération de visages inexistants n’est effectuée : seules les photos réelles transmises par le client servent de base à la création.
Tarifs
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Les prix affichés sur le site sont fermes et définitifs.
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Les tarifs sont indiqués en euros et ne comprennent pas de TVA (TVA non applicable – article 293B du CGI, régime micro-entreprise).
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Les prestations Offre Signature et Pack Identité Visuelle font l’objet d’un devis personnalisé selon les besoins du client (nombre de visuels, options choisies, complexité du projet).
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Les tarifs des Ateliers (Restauration et Créatif) sont indiqués en euros et varient selon le forfait choisi. Le prix final est communiqué au client avant validation de la commande.
Modalités de paiement
Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués par :
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Stripe (cartes bancaires)
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PayPal
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Pour les prestations Atelier Restauration et Atelier Créatif, le paiement intégral est exigé avant le début du travail. Aucune commande ne sera traitée avant validation du paiement.
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Pour les prestations Offre Signature et Pack Identité Visuelle, un acompte peut être demandé lors de la validation du devis. Le solde est exigé avant la livraison des visuels.
Livraison des produits
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Les prestations de Visual Lab Agency sont livrées exclusivement sous forme numérique. Aucun envoi physique n’est effectué.
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Les prestations de retouche photo personnalisée (Atelier Restauration et Atelier Créatif) sont livrées par e-mail, sous format JPEG ou PNG. Les délais de livraison sont précisés au moment de la commande et peuvent varier selon la complexité de la demande.
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Les prestations Offre Signature et Pack Identité Visuelle sont livrées sous forme de galeries photos ou de documents PDF élégants (incluant moodboard, palettes, typographies, lignes directrices, templates le cas échéant). Le mode et le délai de livraison sont précisés dans le devis ou lors de l’échange initial avec le client.
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En cas de problème technique, le client peut contacter hello@visuallabagency.com pour obtenir une assistance.
Politique des articles numériques
Les prestations proposées par Visual Lab Agency sont exclusivement des services créatifs et numériques (Offre Signature, Pack Identité Visuelle, Atelier Restauration, Atelier Créatif).
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que la prestation a débuté, le client reconnaissant expressément que le service est personnalisé et non remboursable.
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Pour les prestations de retouche photo personnalisée (Atelier Restauration et Atelier Créatif), aucun remboursement ni échange n’est possible une fois le travail commencé, puisque celui-ci repose sur les images fournies par le client.
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Pour les prestations Offre Signature et Pack Identité Visuelle, aucun remboursement n’est possible après validation du devis et démarrage de la création (shooting, préparation, moodboard, etc.).
Le client est responsable de sauvegarder ses fichiers une fois livrés. Toute modification, revente ou redistribution des fichiers livrés est interdite et soumise aux règles de propriété intellectuelle détaillées dans les présentes CGV.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services créatifs et numériques personnalisés.
En validant sa commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de l’exécution du service.
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Aucun remboursement ni retour ne sera accepté, sauf en cas de problème technique avéré imputable à Visual Lab Agency.
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Pour les prestations de retouche photo personnalisée (Atelier Restauration et Atelier Créatif), ce renoncement s’applique dès le début du traitement des images fournies par le client.
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Pour les prestations Offre Signature et Pack Identité Visuelle, ce renoncement s’applique dès le lancement du projet (brief, préparation, création du moodboard ou début du shooting).
Responsabilité
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Visual Lab Agency ne pourra être tenue responsable des incompatibilités techniques liées à l’équipement informatique, aux logiciels ou aux plateformes utilisés par le client pour exploiter les visuels et documents livrés.
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Il est de la responsabilité du client de vérifier qu’il dispose des outils et prérequis techniques nécessaires (connexion internet, logiciels adaptés, accès à Canva, etc.) pour utiliser les livrables (photos, moodboards, templates, fichiers numériques).
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Pour les prestations de retouche photo (Atelier Restauration et Atelier Créatif), le client est responsable de fournir des fichiers sources de la meilleure qualité possible afin de permettre la réalisation du travail. Visual Lab Agency ne pourra être tenue responsable des limites techniques ou créatives résultant de fichiers endommagés, trop petits ou de qualité insuffisante.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des créations réalisées par Visual Lab Agency (photographies, moodboards, palettes de couleurs, typographies, templates, retouches, visuels créatifs) est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction, modification, diffusion ou revente sans autorisation écrite de Visual Lab Agency est strictement interdite.
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Les prestations de l’Offre Signature et du Pack Identité Visuelle donnent au client un droit d’usage professionnel limité pour sa propre communication (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés de la marque). Ces créations ne peuvent être revendues, partagées ou utilisées par un tiers.
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Les retouches issues de l’Atelier Restauration et de l’Atelier Créatif restent la propriété intellectuelle de Visual Lab Agency. Elles sont destinées à un usage personnel ou professionnel restreint du client, sauf accord écrit spécifique pour une utilisation élargie ou commerciale.
Visual Lab Agency se réserve le droit de présenter certaines créations à titre d’exemples de portfolio, sauf refus express du client notifié par écrit avant la prestation.
Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par Visual Lab Agency (nom, prénom, adresse e-mail, informations de projet) sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des demandes de prestations, devis et livraisons.
Elles ne seront jamais partagées avec des tiers sans consentement préalable du client, sauf obligation légale.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Droit applicable et litiges
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Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
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En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
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À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du domicile de l’auto-entrepreneur, sauf dispositions légales impératives contraires.
Dernière mise à jour : 16 septembre 2025
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